La Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à la réforme de la procédure d'autorisation environnementale (article 4), et le Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la Loi dite “industrie verte” et de simplification en matière d'environnement, réforment profondément la participation du public, dans le cadre de l’autorisation environnementale (il n'y a plus d'enquête publique, mais une consultation du public).
Une journée de formation interdépartementale sur ce thème aura lieu le jeudi 13 mars 2025.
En attendant, ce lien permet d'accéder à quelques connaissances sur le sujet :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/lautorisation-environnementale
L'instruction du 28 octobre 2024 précise la procédure d’autorisation environnementale :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/TECL2428215C_0.pdf
Une plaquette d'information présente la nouvelle procédure :
Des guides méthodologiques à l'attention des commissaires enquêteurs ont été publiés :
- Par la CNCE : guide de préconisations CNCE
- Par le ministère de la transition écologique
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, deux réunions publiques sont obligatoires en cours d'enquête. Pour vous aider, ci joint :
- Une Check-list des actions à conduire par le commissaire-enquêteur avant, pendant, et après la réunion publique.
- Le support utilisé par Frédérique Villalon lors de la formation sur l'organisation de la réunion publique du 28 novembre 2024, à destination des futurs formateurs dans les compagnies départementales
Le CGDD publie une liste des éditeurs qui se déclarent conformes aux exigences fixées par l'arrêté du 18 novembre 2024. Cet arrêté définit les caractéristiques techniques des sites internets dédiés à la nouvelle consultation du public. La liste est disponible en téléchargement sur le site de la CNCE, sur la page « La CNCE et l’industrie verte » : https://www.cnce.fr/consulter-document/7958